CONDITIONS GENERALES DE LOCATION GAME READY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) AUX PARTICULIERS

(mise à jour : 21/06/2023)

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») s’appliquent à toute location effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site internet http://www.gameready.fr (ci-après le « SITE »). Le SITE est édité et exploité par la société WINBACK EUROPA SAS, enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro 515 298 636 et ayant son siège social 20 Avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz, France; laquelle est accessible à l’adresse location@winback.com et +33 (0)4 83 66 16 66 (ci-après le « LOUEUR »).

ARTICLE 1. LE CONTRAT GAMEREADY.FR
1.1. ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Le CLIENT est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une Commande sur le SITE sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGL. Toute Commande passée sur le SITE implique une adhésion pleine et entière du CLIENT à l’ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Location GAME READY».

Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l’objet de modifications, étant compris que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le SITE à la date de la Commande.

Toute Commande est conclue « intuitu personae ». Elle ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du LOUEUR.

1.2. NATURE ET OBJET DU CONTRAT

Les CGL ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du CLIENT et du LOUEUR dans le cadre de la location des Matériels présentés sur le SITE. Les CGL ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du LOUEUR. Les parties déclarent en outre que ces CGL ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est exclu.

ARTICLE 2. LES COMMANDES
2.1. DESCRIPTION DES MATÉRIELS

Les caractéristiques essentielles des Matériels sont détaillées sur le SITE. Le CLIENT peut également consulter les photographies illustrant les Matériels, étant précisé que les Matériels livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.

En cas d’hésitation sur le choix d’un Matériel ou de doute quant à ses caractéristiques ou son mode d’utilisation et plus généralement pour toute question concernant les Matériels proposés, le Client est informé que les équipes commerciales du LOUEUR demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu’il jugerait utile.

2.2. PROCEDURE DE LA PASSATION DE COMMANDE
2.2.1. Procédure de la passation de Commande

Le client passe Commande directement sur le SITE en complétant un formulaire de location. Il fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone. En complétant ces informations, le CLIENT certifie qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec le LOUEUR.

Le CLIENT atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas le LOUEUR ne pourrait être tenu responsable des conséquences d’une mention erronée. Au surplus, le CLIENT s’engage à informer par écrit le LOUEUR de toute modification concernant sa situation. Le CLIENT reconnait expressément que tout manquement à cette obligation d’information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du Contrat.

Le CLIENT devra sélectionner la formule ainsi que les accessoires et le mode de livraison de son choix sur le SITE. Le CLIENT valide sa Commande et effectue le paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. Une Commande ne devient définitive qu’après réception du paiement total et confirmation expresse du LOUEUR par tout moyen adéquat.

2.2.2. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de Commande par le LOUEUR pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier (1er) jour ouvrable suivant.  Par exception, il est rappelé au CLIENT qu’en application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans le cas où l’enlèvement du Matériel serait effectué avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de sept (7) jours précité.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit en informer le LOUEUR par écrit à location@winback.com et retourner les produits dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : WINBACK EUROPA SAS, 11 rue du Général Lionel de Marmier, 31300 TOULOUSE, France.

Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé. 

2.2.3. Durée du Contrat

La prestation de location est conclue pour la durée indiquée sur la confirmation de Commande.

2.3. LES MODALITES DE PAIEMENT
2.3.1. Conditions tarifaires

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la Commande est passée par le CLIENT et confirmée par le LOUEUR. Le prix indiqué lors de la confirmation de la Commande par courrier électronique comprend outre les taxes et les frais de livraison, les frais de manutention, d’emballage et de conservation du Matériel.

2.3.2. Mode de paiement

Le paiement est exigible à la Commande; il s’effectue directement sur le SITE par carte bancaire uniquement. Si le CLIENT est d’accord avec cette manière de procéder, il valide la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de location : https://www.gameready.fr/conditions-generales-de-location-game-ready/» et renseigne les informations bancaires suivantes : (i) Numéro de carte bancaire, (ii) Date d’échéance de la carte, (iii) Cryptogramme visuel figurant au dos de la carte bancaire. Afin de confirmer la Commande, le CLIENT clique sur la touche « Valider votre Commande ». Le règlement s’effectue au moyen d’une interface sécurisée, généré par un prestataire extérieur.

Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement ne seront pas enregistrées sur le SITE mais directement communiquées au prestataire. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Le paiement réalisé via les services du prestataire, dans un environnement sécurisé, vaut acceptation pleine et entière, par le CLIENT, des conditions générales de service établies par ce partenaire.

Le CLIENT certifie qu’il est le titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.

2.3.3. Date de paiement

En cas de Commande sur le SITE, le compte du CLIENT sera débité dès confirmation du paiement passé sur le SITE.

2.4. CONFORMITE DU MATERIEL

Le LOUEUR met à la disposition du CLIENT un Matériel conforme à la réglementation en vigueur, accompagné des accessoires nécessaires à son utilisation ainsi qu’un manuel d’utilisateur.

Le CLIENT atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du Matériel ainsi que de son adéquation à ses besoins. Si le LOUEUR est soumis à une obligation d’information et de conseil, elle s’exerce en coordination avec les questions du CLIENT. Ce dernier reste pleinement responsable de l’adaptation du Matériel sélectionné à ses besoins.

2.5. MODALITES DE LIVRAISON ET DE RESTITUTION
2.5.1. Conditions préalables à la livraison

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT a satisfait aux obligations souscrites envers le LOUEUR, notamment en matière de paiement du prix et de parfaite communication des informations sincères relatives au CLIENT.

Sauf accord exprès et écrit du LOUEUR, le Matériel loué est exclusivement destiné à la France métropolitaine. Le CLIENT s’engage à ne pas sortir le Matériel du territoire de la France métropolitaine.

2.5.2. Modalités de livraison

Le CLIENT a la possibilité de se faire livrer : (i) à domicile, (ii) en point relais. La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de (i) vérifier l’état du colis du Matériel à la livraison; (ii) signaler toutes réserves et réclamations justifiées auprès du transporteur sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ; (iii) informer le LOUEUR, dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison du Matériel, de ses réserves et réclamations, par écrit à l’adresse location@winback.com. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser un remboursement si aucune preuve de l’émission des réserves n’est fournie.

En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure empêchant le bon fonctionnement du Matériel constatés au moment de la vérification par le CLIENT, le LOUEUR pourra demander au CLIENT de réexpédier le Matériel dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la demande de réexpédition adressée par le CLIENT. A défaut de réexpédition dans ce délai, le Matériel sera considéré comme conforme. A réception du Matériel dans les conditions suscitées, si le LOUEUR constate effectivement les différences signalées par le CLIENT, il procèdera au remboursement du CLIENT du montant total des frais engagés, dans un délai de trente (30) jours.

2.5.3. Modalités de restitution

Le Matériel devra être restitué en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire sans autre modification que l’usure normale consécutive à une utilisation normale du Matériel, conformément à sa destination. Le CLIENT s’interdit de substituer au Matériel loué un quelconque Matériel de remplacement. Les éventuels dégâts subis par l’appareil pendant l’utilisation par le CLIENT pourront être facturés au coût réel des pièces à changer plus un forfait Main d’œuvre de cinquante (50) euros taxes comprises, par heure.

L’emballage du colis dans lequel le Matériel est livré doit être conservé par le CLIENT de manière à ce qu’il puisse être réutilisé pour le retour du Matériel au terme de la location.

A la fin de la période de location, le CLIENT restitue le Matériel via un transporteur organisé par le loueur ou en le déposant en bureau de poste. Le retour du Matériel doit intervenir sous 48h après la date de Contrat. Le CLIENT est responsable du Matériel jusqu’à son retour au LOUEUR.

En cas de retard de restitution du Matériel du fait du CLIENT, celui-ci s’expose à une pénalité contractuelle de cinquante (50) euros taxes comprises par jour de retard. Il est entendu que le montant de cette pénalité contractuelle est justifié par la perte de possibilité du LOUEUR, de louer ledit Matériel à d’autres clients. La pénalité contractuelle se cumule avec le montant de la location journalière du Matériel.

ARTICLE 3. GENERALITES
3.1. OBLIGATIONS
3.1.1. Obligations du CLIENT
  1. Le CLIENT déclare et garantit le LOUEUR qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaire à la manipulation et à l’utilisation du Matériel et qu’il n’en fera pas un usage abusif, anormal ou non-conforme à sa destination.
  2. Le CLIENT s’engage à prendre en compte les observations formulées par le LOUEUR quant à l’entreposage et à l’utilisation du Matériel. Le CLIENT devra utiliser le Matériel conformément à sa destination et en suivant rigoureusement ses conditions d’utilisation. Il est entendu que le CLIENT est soumis à une obligation de confidentialité concernant toute la documentation technique et commerciale qui lui est remise. Toute ré-exploitation ou communication de la documentation technique et commerciale à un tiers est strictement interdite.
  3. Le CLIENT a l’obligation de veiller au bon entretien du Matériel et de ses accessoires selon les directives du manuel d’utilisation fourni lors de la livraison.
  4. Le CLIENT prend en charge à ses propres frais les opérations courantes d’entretien du Matériel (nettoyage, recharge…).
  5. Le CLIENT informe le LOUEUR sans délai, de tout incident ou obstacle de nature à nuire ou à entraver le bon déroulement de la location consentie, en cela comprises les procédures de saisies judiciaires.
  6. Le CLIENT informe le LOUEUR, par tout moyen adéquat, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la durée de la location.
  7. Aucune, réparation mineure ou majeure ne peut être entreprise par le CLIENT. Les réparations en cas d’usure anormale ou ruptures de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, à une mauvaise manipulation ou à une maladresse ou négligence sont à la charge du CLIENT.
  8. Le CLIENT a l’obligation de régler le prix de la prestation de location dans les délais et selon les termes convenus.
  9. Dès la mise à disposition, le CLIENT devient parfait gardien du Matériel et des accessoires loués ; il en supporte donc tous les risques, notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol. Il appartient au CLIENT d’assurer le Matériel loué contre la survenance de tout événement de nature à en rendre la restitution au LOUEUR impossible (vol ou perte). La survenance de l’un des événements précités implique le remboursement intégral du Matériel, frais déduits d’un coefficient d’usure normale dudit Matériel. Le paiement doit être effectué par le CLIENT dans les trente (30) jours à réception de facture, émise suite à sa déclaration de vol ou de perte.
  10. Le CLIENT a l’obligation de restituer le Matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles. Il a également l’obligation de restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la livraison, sauf usure normale de ce dernier.
  11. Le CLIENT s’engage à ne procéder à aucune nantissement, cession, délégation de créances sur le Matériel en location. A ce titre, le CLIENT est informé que la location consentie n’emporte aucun transfert de propriété. Le CLIENT en qualité de gardien, est responsable du Matériel et s’interdit de camoufler ou retirer les mentions de propriété figurant sur le matériel.
3.1.2. Obligations du LOUEUR
  1. Dans le cadre de la prestation de location, le LOUEUR met à la disposition du CLIENT le « Manuel d’utilisation » pour la mise en fonction et l’utilisation du Matériel loué.
  2. Il est convenu qu’en cas de contrainte technique, de changement de réglementation ou en vue d’améliorer l’utilisation du service, le LOUEUR pourra modifier en cours de Contrat, le Matériel. Le CLIENT s’engage à ne pas s’opposer à l’intervention d’un technicien dûment habilité par LOUEUR pour procéder à cette modification, ou à un échange de Matériel remis et repris par voie postale.
3.2. ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de panne d’un matériel, veuillez nous contacter par email à location@winback.com ou par téléphone au +33 (0)4 83 66 16 66. Le service après-vente n’inclut pas le remplacement des accessoires. Sont exclus de toute garantie les interventions relatives aux installations défectueuses ou non-conforme du CLIENT (y compris installations électriques). En cas de panne non imputable au CLIENT et couvert par la garantie légale, le Matériel mis à disposition est réparé ou échangé gratuitement. La maintenance du Matériel est réalisée exclusivement par le LOUEUR ou tout prestataire agréé par celui-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT ou rendue nécessaire de son fait, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration du Matériel fait l’objet d’une facturation complémentaire.

3.4. VICES CACHES

Si malgré tout le soin que le LOUEUR apporte à son Matériel, le Matériel avait un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil. Article 1721 du Code Civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». Conformément à l’article 1721 du Code Civil, le LOUEUR est tenu à raison des défauts cachés du Matériel loué qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine. Il est précisé que le Matériel loué est garanti dans des conditions d’utilisation normale. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du Matériel loué, d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

En cas de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du Matériel défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le LOUEUR s’engage à rembourser le prix de la location du Matériel sous les trente (30) jours à réception du Matériel retourné par le CLIENT.

3.5. RESPONSABILITE

Le LOUEUR décline toute responsabilité en cas :

  1. Non-respect des présentes CGL imputable au CLIENT (informations inexactes lors de la Commande, …) ;
  2. Non-respect des consignes inscrites dans le Manuel d’utilisation du Matériel ;
  3. Usage non-conforme à la destination du Matériel ;
  4. Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  5. Cause étrangère non imputable au LOUEUR ;
  6. Impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour de opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
  7. En cas d’attaques virales ;
  8. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  9. Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Le LOUEUR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et la location du Matériel sont placés sous l’unique responsabilité du CLIENT. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Matériel loué, notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du LOUEUR, sauf cas de vice caché avéré. 

3.6. RESERVE DE PROPRIETE

Le Matériel est loué au CLIENT et ne devient pas sa propriété.

3.5. LITIGES

Le LOUEUR met à la disposition du CLIENT un « service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)4 83 66 16 66 (coût d’un appel local, non surtaxé, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse électronique suivante : location@winback.com ou à l’adresse postale : WINBACK 20 avenue Victor Hugo 64200 Biarritz, France.

3.6. ARCHIVAGE ET PREUVE DES TRANSACTIONS

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique du LOUEUR aura force probante en cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l’établissement de la preuve des conventions conclues avec le CLIENT sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

3.7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux Mentions légales du SITE, les informations personnelles collectées par le LOUEUR sont constituées (i) à des fins de statistiques sur la fréquentation du site, (ii) aux fins de suivi et de gestion de votre Commande et (iii) aux fins de prospection commerciale et de suivi de la relation clients.

Les informations collectées à des fins de statistiques sont conservées pendant une durée d’une année à compter de votre dernière visite sur le SITE.

Les informations concernant les Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un Contrat et qui peuvent être archivées pendant une durée de dix (10) ans.

Les informations relatives aux prospects sont conservées pendant une durée d’un an à compter du dernier contact de leur part. Elles sont ensuite supprimées automatiquement des bases du LOUEUR.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : WINBACK EUROPA SAS, 20 avenue Victor Hugo 64200 Biarritz ou un courrier électronique à l’adresse : quality@winback.com.

3.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du LOUEUR.

La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le LOUEUR ne sera en aucun tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites internet reliés au SITE.

3.9. FORCE MAJEUR

3.9.1. En cas de force majeure, le LOUEUR et le CLIENT conviennent que l’exécution de la Commande sera suspendue. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quinze (15) jours, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du LOUEUR et du CLIENT.

3.9.2. Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et présentant un caractère imprévisible et extérieur : pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du LOUEUR empêchant l’exécution normale de la Commande.

3.10. VALIDITE DES CGL

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGL ne saurait affecter la validité des présentes CGL. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaitre les présentes CGL. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers.

  1.  
3.11. DROIT APPLICABLE

Le Contrat conclu entre le CLIENT et LOUEUR est soumis au droit français, quel que soit la nationalité du CLIENT ou le pays où le Matériel a été commandé ou livré.

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